Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[17.11.2017]
Le décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 étend aux nouvelles personnes assujetties aux obligations de déclarations, les présidents des fédérations sportives et des ligues professionnelles, l'utilisation des modèles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale fixés par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre...