Affaires

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,47. Sur un an, il augmente de 1,40 % après +1,82 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,67 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de...

Lorsqu'on pense à un avocat, on imagine souvent les procès. Cependant, dans le monde de l'entreprise, l'avocat intervient bien avant que les litiges ne...

Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l'immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont...

En France, 9,7 millions de personnes possèdent, seules ou en commun, au moins deux logements, soit un tiers des...

En février 2025, les autorisations de logements sont quasi stables (- 0,6 % par rapport à janvier 2025) et s'établissent à...

L'encadrement des conditions d'octroi de crédit par le HCSF a contribué à réduire le taux d'effort des ménages, tout en augmentant la durée des emprunts, avec un effet limité sur les prix immobiliers dans un contexte de hausse des taux d'intérêt....

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...