Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédure administrative M. Biscarrat Création d'un recours juridictionnel pour dénoncer des conditions de détention indignes : le Sénat adopte la PPL Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 72, 8 mars 2021 [09.03.2021] Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en prison suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes. Pour remédier à cette situation, le Sénat a adopté, lundi 8 mars 2021, la proposition de loi « tendant à garantir le droit au... Lu