Offert Dirigeant Social Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-680, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022 [27.04.2022] Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu