Offert Séléction de la rédaction Commande publique Droit européen Données +1 Justice civile Protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics : précisions de la Cour de justice Jurisprudence CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-54/21, ANTEA POLSKA e.a. [17.11.2022] Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la portée et à l’applicabilité de l’interdiction pour les pouvoirs adjudicateurs de divulguer les informations que les candidats et soumissionnaires leur communiquent dans le cadre de procédures de passation de marchés... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Droit pénal R. GAUTHIER Le directeur de cabinet du maire ne peut en principe se voir reprocher un détournement de fonds publics Jurisprudence Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254, FS-B [18.03.2022] Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que pour que le détournement de fonds public puisse être retenu à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un comptable public, d'un dépositaire public ou d'un de ses subordonnés, les fonds doivent avoir été remis en raison de sa fonction ou de sa mission. Pour la chambre criminelle, à moins qu'il ne dispose d'une délégation du maire... Lu