Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...