Offert Finances et fiscalités Fiscal Social La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO. Ce budget rectificatif de transition accompagne les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +1 Enregistrement LF 2021 : principales dispositions en matière patrimoniale Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. Nous pouvons relever notamment dans cette loi de finances pour 2021, les dispositions suivantes intéressant le patrimoine (pour... Lu