Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé qu'étaient contraires à la Constitution les dispositions privant du bénéfice de la retraite progressive les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année qui prévoient un nombre de jours travaillés inférieur à celui autorisé par la loi ou par un accord collectif de branche ou...