Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Offert Baux commerciaux Accord exprès des parties sur le loyer sans mention de réserves : irrecevabilité de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231, FP-P : JurisData n° 2021-005445 [28.04.2021] Dès lors que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail... Lu