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Offert

Accord exprès des parties sur le loyer sans mention de réserves : irrecevabilité de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé

Jurisprudence

Dès lors que les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.

Une société a donné à bail à une autre un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 €. Le preneur a sollicité le renouvellement du bail, puis, après acceptation du bailleur, a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 €. Il a notifié au bailleur, qui a refusé cette proposition, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciauxL'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2019) rejette sa demande.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel. En constatant que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent. Dès lors, elle a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.