Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Chômage Protection sociale Formation professionnelle +2 Services publics Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant le « plein emploi » Cons. min., compte-rendu, 7 juin 2023 [07.06.2023] Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant... Lu