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Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant le « plein emploi »

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi tous ceux qui en sont les plus éloignés », nous apprend le compte-rendu du Conseil des ministres.

Car, si les réformes conduites au cours des dernières années ont permis d’obtenir une diminution du chômage, un nombre important de personnes dépourvues d’emploi peinent encore à retrouver un travail et ne sont plus accompagnées ni même identifiées par le service public de l’emploi. Ainsi, le taux de chômage des jeunes ou celui des personnes en situation de handicap reste par exemple supérieur à celui de l’ensemble de la population. L’éloignement durable de l’emploi est particulièrement important pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Les entreprises, de leur côté, sont de plus en plus nombreuses à rencontrer des difficultés importantes pour recruter les salariés dont elles ont besoin.

C’est sur la base de ces constats que l’exécutif a engagé la réforme de France Travail, avec pour objectifs d’améliorer significativement l’accompagnement apporté aux demandeurs d’emploi, notamment aux plus éloignés d’entre eux, et aux entreprises, d’une part, et de rénover la gouvernance d’ensemble des acteurs et des politiques d’insertion, de formation et d’emploi, dans une logique de territorialisation accrue, d’autre part.

Le projet de loi présenté propose les évolutions législatives nécessaires à l’atteinte de ces ambitions. Il comporte 11 articles répartis en 5 titres.

Le titre Ier du texte pose les bases du nouveau parcours d’accompagnement plus personnalisé de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi. Celui-ci s’appuie d’une part sur une inscription généralisée, notamment des allocataires du RSA, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeurs d’emploi, et sur un diagnostic et un processus d’orientation de la personne sur la base de critères communs, permettant une prise en charge rapide par l’opérateur le plus adapté. Ce nouveau parcours s’appuie d’autre part sur un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, autour d’un socle commun d’engagements réciproques. Les engagements figurant dans le contrat sont adaptés à chaque personne au regard de sa situation et des difficultés d’ordre social ou professionnel qu’elle rencontre. Le contrat comporte un plan d’action qui précise, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne et pourra aller jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du RSA. Le contrat s’appuie sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du RSA, avec un meilleur équilibre des droits et devoirs, pour le rendre plus progressif et plus effectif.

Le titre II pose les jalons d’une gouvernance de l’emploi et de la formation plus territorialisée et plus lisible dans le cadre de France Travail et procède aux évolutions nécessaires des missions de l’opérateur France Travail, l’ex-Pôle Emploi, et des autres opérateurs. Il définit notamment le réseau France Travail et ses missions, avec la mise en place d’outils, de référentiels métiers, de procédures et d’indicateurs dans une logique de « patrimoine commun ». Il met en place des instances de gouvernance dans chaque échelon territorial sous une co-présidence du représentant de l’État et du représentant de la collectivité territoriale du ressort territorial concerné.

Le titre III tire les conséquences de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 dans le champ de l’emploi. Il vise une plus grande personnalisation de l’accompagnement des personnes en situation de handicap en vue de leur retour à l’emploi, dans le cadre du « droit commun ». Il prévoit notamment que les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Il prévoit également que les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Il conforte le développement de l’emploi accompagnement et pérennise le modèle des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’alors expérimentaux. Il permet également de reconnaître aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut d’assimilé salarié et de rendre applicables certaines obligations prévues par le Code du travail.

Le titre IV intitulé « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » vise à améliorer le développement tant quantitatif que qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en vue de les adapter à l’ambition de créer à horizon 2030 le nombre de nouvelles places d’accueil de qualité à même de répondre enfin aux besoins des familles. À cette fin, il identifie un acteur responsable localement du déploiement de la politique d’accueil du jeune enfant et lui donne les moyens de proposer une solution à chaque parent qui en exprime le besoin. Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles informent et accompagnent les familles, recensent leurs besoins en termes de places d’accueil ainsi que l’offre existante pour y répondre, et pilotent le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil.

Enfin, le titre V autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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