Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Offert Personnes A. PHILIPPOT Recommandations de la CNCDH en faveur d'une meilleure protection des droits de l'enfant CNCDH, conférence de presse, 20 avr. 2023 [20.04.2023] En amont du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les 9 et 10 mai 2023, à Genève, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organisait, le 20 avril, une matinée autour de la protection de l'enfant.... Lu