Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Offert Vente immobilière Urbanisme et environnement Construction Promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale : précautions rédactionnelles Doctrine administrative Rép. min. n° 25599 : JOAN 13 oct. 2020, p. 7125 [14.10.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidairesur une application trop rigoureuse de la loi « Littoral ». En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Le pétitionnaire est alors placé « dans une situation incongrue où... Lu