Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE International Fiscalité des entreprises Réforme de la fiscalité internationale : publication d'orientations techniques pour la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial OCDE, communiqué, 2 févr. 2023 [06.02.2023] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS vient de diffuser des orientations techniques pour l'application de la réforme du système fiscal international. Ces « Instructions administratives convenues relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » visent à obtenir des résultats coordonnés et à offrir une certitude accrue aux entreprises lorsqu'elles commenceront à appliquer les règles relatives à l'impôt minimum... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu