Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Transition énergétique PLF 2024 : l’administration fiscale précise la mise œuvre du futur crédit d’impôt investissements industries vertes (C3IV) Impôts.gouv.fr, actualités, 3 oct. 2023 (Verte) [03.10.2023] Le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée est l’une des quatre priorités du projet de loi relatif à l’industrie verte présenté en Conseil des ministres le 16 mai dernier. Dans ce cadre, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre... Lu
Offert Avocat Justice civile S. BORTOLUZZI LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234 : JO 30 déc. 2020 [06.01.2021] L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en... Lu