Offert Séléction de la rédaction Immobilier Fiscalité immobilière Notaire +2 Urbanisme et environnement Commande publique Retour sur les propositions votées lors du 119e congrès des notaires de France CSN, actualités, 3 oct. 2023 (Congrès) [04.10.2023] Le logement était, pour la première fois, le thème principal du Congrès des notaires de France qui s’est tenu, à Deauville, du 27 au 29 septembre. Plusieurs propositions ont été adoptées par la profession à cette occasion, visant à supprimer certains points de blocage identifiés et faire évoluer le droit positif, et afin de développer l’offre de logements en France, favoriser l’accès au logement, qu’il soit locatif... Lu
Offert Copropriété Baux commerciaux Procédure civile +1 Commerçants et fonds de commerce Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur Jurisprudence Cass 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327, FS-P : JurisData n° 2021-004997 [19.04.2021] Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans... Lu