Offert Avocat Famille Personnes +2 Droit pénal Procédure pénale Proposition de loi Attal : le CNB « appelle les parlementaires à respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs » CNB, actualités, 28 avril 2025 (PPL Attal) [29.04.2025] La proposition de loi (PPL) visant à « aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », dite PPL Attal, sera examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai. La profession d'avocat, par l'entreprise du Conseil national des barreaux (CNB), « s'inquiète des atteintes portées aux principes essentiels de la justice des mineurs, fondée sur la... Lu
Offert Données Numérique Droit européen IA : utilisation des données des utilisateurs européens par Meta à partir de fin mai 2025 AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2025 (Meta) [28.04.2025] À partir de fin mai 2025, Meta commencera à utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (IA). Les utilisateurs seront informés de cette utilisation et auront la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données à ces fins.... Lu