Offert Transports Droit pénal Numérique Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule autonome : le décret est publié Législation D. n° 2021-873, 29 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (voiture autonome) et à ses conditions d'utilisation (Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 ; V. Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de... Lu
Offert Droit pénal Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Fourgonnettes et camionnettes : amende de 5e classe pour l’employeur qui laisse le conducteur prendre son repos dans le véhicule Législation D. n° 2020-1104, 31 août 2020 : JO 2 sept. 2020 [02.09.2020] Avant la loi d’orientation des mobilités, aucun texte n’empêchait les conducteurs de véhicules utilitaires légers de dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds. La LOM a donc introduit dans le Code des transports a donc contraint... Lu