Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Doutes sur la qualification de viol après l'arrêt de la Cour de cassation d'octobre dernier : pas de réforme prévue Doctrine administrative Rép. min. n° 18973 : JO Sénat 28 janv. 2021, p. 588 [01.02.2021] Une sénatrice attire l'attention du garde des Sceaux sur un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 qui « entraîne une confusion inquiétante sur la qualification d'un acte en viol ou agression sexuelle, ce qui remet en question la définition même du viol » (Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.273). « Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que pour qualifier les faits de... Lu
Offert Pénal des affaires Pénal Droit européen LBC-FT : point sur la déclaration et le contenu des coffres-forts Doctrine administrative Rép. min. n° 16355 : JO Sénat 5 nov. 2020, p. 5102 [06.11.2020] Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la décision de l’administration fiscale d’obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020 (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020 ; V. Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes financiers). La transposition en droit interne de la directive européenne en... Lu