Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le...