Offert Responsabilité civile et assurance Indicateurs Le FGAO publie son baromètre 2021 de la non-assurance routière FGAO, communiqué, 18 oct. 2022 [18.10.2022] Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vient de mettre en ligne son dernier baromètre annuel de la non-assurance routière. Depuis 2019, cette publication permet d'identifier l'ampleur du phénomène et d'en suivre l'évolution. En dépit d'une amélioration conjoncturelle due à la poursuite de la diminution des déplacements en 2021, dans le contexte persistant de la pandémie, le nouveau... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu