Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Offert Pénal des affaires Pénal Droit européen LBC-FT : point sur la déclaration et le contenu des coffres-forts Doctrine administrative Rép. min. n° 16355 : JO Sénat 5 nov. 2020, p. 5102 [06.11.2020] Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la décision de l’administration fiscale d’obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020 (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020 ; V. Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes financiers). La transposition en droit interne de la directive européenne en... Lu