Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Offert Banque et finance Sûretés Sûretés et Garanties Obligation d'information annuelle de la caution : la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045, F-P + B : JurisData n° 2022-008342 [31.05.2022] Si le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, au titre de l'obligation d'information annuelle des cautions, la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de cet... Lu