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Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu