Offert Intervention économique Assurance Responsabilité civile et assurance Épisode de gel du mois d'avril 2021 : modalités d'attribution, et de recouvrement des aides pour les entreprises touchées indirectement Législation D. n° 2021-1074, 12 août 2021 : JO 13 août 2021 [18.08.2021] Le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Droit européen Transposition de la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif Législation Ord. n° 2021-1009, 31 juill. 2021 : JO 1er août 2021 [16.08.2021] Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution... Lu