Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Représentation syndicale au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement Législation Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B [04.03.2026] Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.... Lu