Offert Sécurité et Police Pénal Procédure pénale Prisons de haute sécurité : nouvelles précisions Min. Justice, actualités, 9 avr. 2025 (Prisons) [09.04.2025] Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Expropriation Copropriété Immobilier E. BELLOY Fixation du prix en préemption : prise en compte de l'état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B [04.04.2025] Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après... Lu