Offert Sécurité et Police Procédure administrative Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Doctrine administrative Rép. min. n° 19439 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6026 [22.10.2021] Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a... Lu
Offert RSE et Compliance Sociétés Plan de vigilance des sociétés et application effective de la loi sur le devoir de vigilance Doctrine administrative Rép. min. n° 11950 : JO Sénat 21 janv. 2021, p. 393 [26.01.2021] Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont... Lu