Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....