Un arrêté du 20 avril 2026 complète le Code des douanes (Arrêtés) refondu à compter du 1er mai 2026, date de son entrée en vigueur. Il comporte les dispositions d'application de l'article L. 234-7, ajuste des renvois d'articles, et clarifier l'applicabilité Outre-mer de certaines...