International Fiscalité internationale et droit de l’UE Finances et fiscalités L’OCDE publie un guide pratique des incitations fiscales à l’investissement OCDE, actualités, 27 avr. 2026 (incitations fiscales) [05.05.2026] Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques... Lu
Finances et fiscalités Trois parlementaires chargés d'une mission temporaire sur les ressources financières locales D. n° PRMX2612114D, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 [05.05.2026] Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, M. Jean-René Cazeneuve, député, et Mme Christine Pires-Beaune, députée, sont, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargés d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Finances et fiscalités Paiement dématérialisé des droits de chancellerie : la demande de passeport temporaire est ajoutée à la liste des démarches concernées Législation A. n° EAEF2611724A, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026 [30.04.2026] Un arrêté du 29 avril 2026 modifie l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée ( A. n° EAEF2507941A, 8 avril 2025 ... Lu