Notaire Responsabilité civile et assurance Piratage d’un RIB de l’étude transmis par courriel : le notaire engage sa responsabilité Législation TJ Paris, jug., 25 mars 2026, n° 23/11725 [24.04.2026] L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire.... Lu