Actes administratifs Procédure administrative Finances et fiscalités Paiement dématérialisé des droits de chancellerie : la demande de passeport temporaire est ajoutée à la liste des démarches concernées Législation A. n° EAEF2611724A, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026 [30.04.2026] Un arrêté du 29 avril 2026 modifie l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée ( A. n° EAEF2507941A, 8 avril 2025 ... Lu