Nominations Libertés Droit pénal +1 Personnes Cindy Leoni est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes LGBT D. n° PRMX2610223D, 22 avr. 2026 : JO 23 avr. 2026 [23.04.2026] Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Médias et Communication +1 Données Manquements aux valeurs de l'Union : la Hongrie condamnée pour une loi stigmatisant les personnes LGBTQIA+ CJUE, Ass. plén., 21 avr. 2026, aff. C-769/22, Commission/Hongrie [21.04.2026] C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et... Lu
Droit européen Libertés Contrats Jeux de hasard en ligne : le droit de l'UE n'empêche pas un État membre d'interdire certains services en ligne autorisés dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 16 avr. 2026, aff. C‑440/23, FB [16.04.2026] Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction... Lu