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Approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation

Législation A. n° VLOL2536873A, 17 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026
[30.04.2026]

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Point de départ du délai de contestation des décisions d’une AG : la première présentation du recommandé suffit

Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842, FS-B : JurisData n° 2026-005583
[28.04.2026]

Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non, à partir du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est ce qu’a jugée la Cour de cassation dans une décision du 16 avril (V. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B )...