À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur leur prise...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l'exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé...