Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

En Île-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l'année, portée par une amélioration des volumes de ventes et une stabilisation générale des prix : tel est le principal enseignement de la présente étude des notaires du Grand Paris. Que faut-il en retenir...

Après six années en tant que médiateur national de l'énergie, le mandat d'Olivier Challan-Belval - qui a été marqué par deux crises majeures : celle de la pandémie de Covid-19 et celle de la flambée des prix de l'énergie - arrive à son terme le 28 novembre prochain. L'occasion de tirer un bilan et de revenir sur les avancées législatives obtenues pour les...

Le Gouvernement confirme la prolongation du bonus écologique pour l'achat de voitures particulières 100 % électriques par les ménages jusqu'en 2026, dans des conditions identiques à celles en vigueur depuis le quatrième trimestre 2025....

L'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire en sorte que les parties, y compris le liquidateur, sont tenues de constituer avocat....

Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après -0,4 % au deuxième trimestre et +1,1 % au premier...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si...

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un point sur la procédure des conventions réglementées....