IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : le juge n'est pas tenu de transmettre les listes d'émargement en cas de contestation Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.681, FS-B [03.12.2025] Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2532307A, 24 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 [02.12.2025] Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
IRP et syndicats Avocat CCN des salariés des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509268A, 6 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025 [01.12.2025] Deux arrêtés du 6 novembre 2025 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin... Lu