Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...

Un exemple d'offre à laquelle aucune tardiveté ne peut être opposée....