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[03.12.2025]
Le règlement (UE) 2025/2439 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2024/2865 du 23 octobre 2024 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (également appelé « règlement CLP ») en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions...
[03.12.2025]
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les...
[03.12.2025]
Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...
[01.12.2025]
Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...
[01.12.2025]
Le décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025, qui modifie le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à...