Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses...

Le décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 prévoit un délai de deux mois pour les examens, par l'assurance maladie, des demandes d'accord préalable associées au supplément sur devis prévus pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (dispositifs médicaux à usage...

Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail...

Deux arrêtés du 6 novembre 2025 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...

Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

Malgré l'existence d'une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable....

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets...