La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une contribution instaurée par l'article 224 du Code général des impôts, en application de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025. Son objectif est de garantir une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus. Concrètement, lorsque le cumul de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est...

Une récente étude dresse un bilan de l’apprentissage en France, qui a connu une forte croissance depuis 2018, portée par la libéralisation de son cadre réglementaire et un accroissement des financements publics....

Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d'indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous une identité frauduleuse, le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale : la présentation d'une fausse identité fait, par elle-même, obstacle à toute ouverture de droits, sans que l'Administration ait à...

La Cour apporte des précisions sur l'annulation des décisions du conseil d’administration – en l'espèce, d'une société anonyme – pour abus de pouvoirs....

Publiée le 27 novembre 2025, l’étude de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) analyse l’impact du relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières (TFT) sur la liquidité des actions françaises, en comparant la situation nationale aux évolutions observées sur d’autres marchés....

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....

Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation....

Le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d'un prestataire dans des proportions telles qu'il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'exploitation personnelle requise par l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434 : JurisData n° 2017-010468 ; Droit rural n° 460,...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....