À partir du 1er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats...

Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d'injonction de payer ainsi qu'à apporter des ajustements à certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution....

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...

Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution relative à l'amélioration du recouvrement des honoraires des...