La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. ...

Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...