Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026 Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile De l’interprétation de la notion de délaissement parental Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS [11.12.2025] « Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,... Lu
Personnes Procédure civile Famille De la preuve de l’obligation d’information du mineur quant à son droit à l’audition devant le juge Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, F-B [11.12.2025] « Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la... Lu
Famille Justice civile Autorité parentale : pas d’élargissement de la compétence du juge des enfants au détriment de la compétence naturelle du JAF en la matière Rép. min. n° 03391 : JO Sénat 4 déc. 2025, p. 5970 [08.12.2025] À l'occasion d'un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des trois dernières années, pour des délais de jugement anormalement longs en matière familiale, le ministre de la Justice était aussi interrogé sur un éventuel élargissement des compétences du juge des enfants comme moyen de simplifier et accélérer les procédures dans des situations où il serait nécessaire pour... Lu