Le seul constat du manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation....

L'Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Elle prévoit notamment d'améliorer le dispositif d'authentification des numéros d'appelant pour prévenir les usurpations de numéros de téléphone, et intègre les nouvelles obligations issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. La plupart des mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2026....

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....