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20 résultats trouvés

Pêche maritime de loisir : adaptation des règles aux normes internationales et européennes

Législation D. n° 2025-1142, 28 nov. 2025 : JO 30 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...

Apprentissage : certifications exemptées de la minoration de la prise en charge des actions de formation

Législation A. n° TRSD2532720A, 26 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Un arrêté du 26 novembre 2025 est relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du Code du travail. Les certifications exemptées de la minoration sont listées en annexe de...

Un projet de loi prochainement présenté pour refonder la protection de l'enfance

Gouvernement, communiqué, 29 nov. 2025 (protection de l’enfance)
[01.12.2025]

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce qu'un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, co-porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, sera examiné en Conseil des ministres au premier trimestre 2026. Sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique, il « engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Soutenance du mémoire de géomètre-expert : nouvelles règles d'organisation et de durée

Législation D. n° 2025-1150, 29 nov. 2025 : JO 30 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025, qui modifie le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à...