Fonctions publiques Protection sociale Accord relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein du ministère de l'Intérieur Min. Intérieur, accord 14 nov. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont... Lu
Fonctions publiques Santé Nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées à des professionnels de santé et conditions d'évaluation Législation A. n° SFHH2534151A, 5 déc. 2025 : JO 7 déc. 2025 [08.12.2025] Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du Code de la santé... Lu
Données Numérique Droit européen Le CEPD engage la révision du RGPD et adopte des lignes directrices pour le commerce en ligne AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2025 (CEPD) [08.12.2025] Lors de sa session plénière des 2 et 3 décembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a abordé plusieurs sujets liés à la régulation numérique et à la protection des données... Lu