Offert Séléction de la rédaction Sociétés C. LAVIELLE Le couperet est tombé : la Cour de cassation censure la cour d'appel de Paris ayant conclu à l'existence d'un contrôle de fait de Bolloré SE sur Vivendi SE Jurisprudence Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467, FS-B [28.11.2025] La Cour de cassation a tranché ! Elle censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait conclu à l'existence d'un contrôle de fait de Bolloré SE sur Vivendi SE sur la base d'un faisceau d'indices tels que la notoriété de Vincent Bolloré, son parcours professionnel, celui de ses fils ou son autorité personnelle au sein des assemblées générales de la société Vivendi.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Famille Rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales : les mesures retenues par le ministre de la Justice Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2025 (rapport « À Vif ») [26.11.2025] Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions... Lu